AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2013 - n° 7-8Il est encore et toujours interdit d'interdire la vente en ligne aux distributeurs agréés !

Il est encore et toujours interdit d'interdire la vente en ligne aux distributeurs agréés !

Communication Commerce électronique - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris qualifie l'interdiction faite aux revendeurs agréés de vendre en ligne de restriction par objet et considère que cette pratique contractuelle n'est pas susceptible d'une exemption individuelle, faute pour le fabricant d'établir les quatre conditions exigées par l'article 101, paragraphe 3, TFUE. Édifié à partir d'un nombre réduit de dispositions légales dont les amples contours se prêtent aux évolutions, le droit des pratiques anticoncurrentielles est coutumier des grandes (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 5, ch. 5-7, 31 janv. 2013, n° 2008/23812, Pierre Fabre Dermo-cosmétiques : JurisData n° 2009-013725

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2013-07-01


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