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La notion de communauté d'intérêts à l'épreuve des réseaux sociaux

Communication Commerce électronique - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Ne constituent pas des injures publiques les propos diffusés sur des comptes ouverts tant sur Facebook que sur MSN dès lors qu'ils ne sont accessibles qu'aux seules personnes agréées par le titulaire des comptes, en nombre très restreint, formant ainsi une communauté d'intérêts. Mais il incombe aux juges du fond de rechercher si les propos peuvent être qualifiés d'injures non publiques. Création prétorienne qui a pris son essor à partir de la référence que fait l'article 23 de la loi du 29 juillet (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 11-19.530, FS-P+B+I : JurisData n° 2013-006693

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2013-07-01


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