AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2013 - n° 7-8Faute grave d'une salariée qui s'est connectée à plus de 10 000 sites extraprofessionnels

Faute grave d'une salariée qui s'est connectée à plus de 10 000 sites extraprofessionnels

Communication Commerce électronique - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

La connexion par une salariée pendant son temps de travail à plus de 10 000 sites Internet extraprofessionnels (voyages, tourisme, comparaison de prix, marques de prêt-à-porter, etc.) en dix-sept jours est abusive et constitue une faute grave. 1. L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 février 2013 constitue une nouvelle illustration de l'usage abusif des ressources informatiques de l'entreprise. Cette décision indique que la connexion par une salariée pendant son temps de travail (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 26 févr. 2013, n° 11-27.372

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2013-07-01


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