Un an de droit de la publicité

Communication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8

Chronique par Laura BOULET directrice des affaires publiques et juridiquesUnion des annonceurs et Laureline FROSSARD juriste seniorUnion des annonceurs

EXTRAIT *

Cette huitième chronique porte sur les textes et décisions rendus publics entre avril 2013 et mai 2014. L'actualité législative est essentiellement marquée par la loi dite Consommation et la prise de position de la CNIL sur les cookies publicitaires. Côté jurisprudence, on retiendra cette année pour leur caractère inédit les décisions rendues en matière de fichiers de données personnelles et, pour les difficultés qu'elles suscitent, les décisions rendues s'agissant des mannequins. Cookies et autres (...)

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N°7 . 2014-07-01


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