AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8Prévention de la contrefaçon en ligne des oeuvres culturelles. - 3 questions à Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'État et présidente de la Commission de protection des droits de l'HADOPI

Prévention de la contrefaçon en ligne des oeuvres culturelles. - 3 questions à Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'État et présidente de la Commission de protection des droits de l'HADOPI

Communication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8

EXTRAIT *

Le rapport remis à la ministre de la Culture comporte quatre propositions, quelles sont les orientations qui ont guidé ces propositions ? Il s'agit d'outils opérationnels qui peuvent être mis en oeuvre rapidement, et, pour certains, sans recourir à la loi. Ces propositions viennent compléter les outils existants et s'inscrivent dans une stratégie globale de lutte contre la contrefaçon de droit d'auteur. Cette stratégie implique le développement d'une offre légale attractive qui, elle-même, ne peut (...)

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N°7 . 2014-07-01


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