Pauvre Code de la propriété intellectuelle !

Communication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8

Repère par Christophe CARON professeur agrégé à la faculté de droit de Paris-Est (Paris XII)avocat à la Cour (Cabinet Christophe Caron)

EXTRAIT *

Il était habitué à accueillir les nobles et grands droits de propriété intellectuelle. Las ! Notre Code de la propriété intellectuelle est désormais contraint d'accepter de recevoir en son sein une sorte de nouveau droit mal identifié dont la portée générale est sujette à caution. En effet, l'article 75 de la loi dite Hamon du 17 mars 2014 a créé les articles L. 731-1 à L. 731-4 du Code de la propriété intellectuelle qui trouvent leur place au sein d'un nouveau titre III intitulé « Indications relatives (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement