Google Spain : Droit à l'oubli ou oubli du droit ?

Communication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8

Etude par Anne DEBET professeur à la faculté de droit de l'université Paris Est (Paris XII)

EXTRAIT *

Dans un arrêt très médiatisé du 13 mai 2014, la CJUE décide que Google, dans sa fonction moteur de recherche, est bien un responsable de traitement au sens de la directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel. Elle en tire la conclusion qu'il est, à ce titre, tenu de faire droit aux demandes de désindexation qui lui sont adressées, sauf quand la demande concerne une information d'intérêt public. Cette consécration d'une des manifestations du droit à l'oubli s'effectue (...)

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N°7 . 2014-07-01


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