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La mutation économique du droit moral de l'auteur : enjeux et conséquences

Communication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8

Etude par Pierre-Dominique CERVETTI docteur en droitchargé d'enseignementAix-Marseille universitémembre du Centre de droit économique (EA 4224)membre de l'équipe de recherche de la Chaire Innovation et Brevets

EXTRAIT *

En jugeant que la personne physique ou morale à l'initiative d'une oeuvre collective est investie des droits de l'auteur sur cette oeuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral, la Cour de cassation a certainement marqué une étape décisive dans la mutation économique du droit de la propriété littéraire et artistique. Si le glissement progressif du droit moral de l'auteur dans la catégorie des droits disponibles n'est pas totalement opéré, ce courant est porteur de nombreux enjeux pour les (...)

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N°7 . 2014-07-01


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