AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8Pratique contentieuse. Droit pénal de la contrefaçon. - La laborieuse autonomisation de l'action civile de la victime – notamment d'une contrefaçon – devant le juge répressif

Pratique contentieuse. Droit pénal de la contrefaçon. - La laborieuse autonomisation de l'action civile de la victime – notamment d'une contrefaçon – devant le juge répressif

Communication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8

Pratique par Charles de HAAS avocat

EXTRAIT *

Notre droit de la procédure pénale vient d'évoluer nettement dans le sens d'une autonomisation de l'action de la partie civile au procès pénal. Ce tout récent mouvement ne fait encore qu'ébranler un droit positif tellement incohérent qu'il ne sera pas aisé de tenter d'en tirer néanmoins quelques conséquences pratiques essentielles, en particulier quand le délit poursuivi est une contrefaçon. C'est tout d'abord et surtout un arrêt important de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui est (...)

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N°7 . 2014-07-01


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