Le principe de neutralité appliqué aux plateformes

Communication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

Conseil national du numérique, avis n° 2014-2, mai 2014, Rapport sur la neutralité des plateformes, remis au ministre de l'Économie, du Redressement productif et du Numérique et à la secrétaire d'État chargée du numérique : http://static.pcinpact.com/medias/rapport-cnnum.pdf Tout commence avec un rappel du contenu de l'avis 2013-1 qui avait pour objet l'application du principe de neutralité aux plateformes numériques. Ici, la neutralité devrait être entendue comme un impératif pour le maintien d'un (...)

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N°7 . 2014-07-01


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