AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8L'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle « en procès »

L'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle « en procès »

Communication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Afin de ne pas contrevenir à la logique d'un bloc homogène, il faut retenir la compétence judiciaire pour l'ensemble des contestations liées aux décisions du directeur de l'INPI, y compris lorsqu'il s'agit d'une action en responsabilité formée par un tiers indépendamment de toute contestation d'une décision administrative. L'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 11 mars 2014, n° 12-28.036, INPI c/ EG Labo et Daiichi : JurisData n° 2014-004453

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2014-07-01


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