AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8Vers une création prétorienne de la source licite de la copie de sauvegarde ?

Vers une création prétorienne de la source licite de la copie de sauvegarde ?

Communication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Il est reproché à une cour d'appel de ne s'être pas expliquée sur la nécessité de la preuve du caractère licite pour pouvoir réaliser une copie de sauvegarde d'un logiciel. Si le droit d'auteur spécial du logiciel ignore la copie privée, il connaît toutefois l'exception de copie de sauvegarde puisque l'article L. 122-6-1, II, du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 13 mai 2014, n° 13-84.088, Microsoft : JurisData n° 2014-009628

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2014-07-01


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