L'urgence urgentissime justifie la requête !

Communication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La juridiction civile peut ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement et qu'il en est ainsi notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable. L'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation permet de s'intéresser aux limites du contradictoire au sein des procédures spécifiques du droit de la propriété intellectuelle. Plus précisément, la Cour de (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-11.976, Ingesup c/ Educinvest : JurisData n° 2014-009990

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2014-07-01


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