AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8Le prestataire de services d'investissement n'est pas tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard d'un investisseur averti

Le prestataire de services d'investissement n'est pas tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard d'un investisseur averti

Communication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

La Cour de cassation pose peu à peu les principes directeurs de la responsabilité des prestataires de services d'investissement par voie électronique en considération des obligations qui leur incombent. S'agissant plus spécialement de l'obligation de mise en garde, la Chambre commerciale décide, mettant à front renversé l'investisseur profane et l'investisseur averti, que le prestataire de services d'investissement n'est pas tenu de mettre les investisseurs avertis en garde contre les risques encourus (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 13 mai 2014, n° 09-13.805, P+B, Y. et X. c/ Sté Dubus : JurisData n° 2014-010022

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2014-07-01


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