AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8Perte des données stockées dans un serveur informatique : quel responsable et pour quelle faute ?

Perte des données stockées dans un serveur informatique : quel responsable et pour quelle faute ?

Communication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

La responsabilité pour perte de données stockées dans un serveur informatique peut être complexe lorsque ces données ont été irrémédiablement endommagées à l'occasion de l'intervention de la société chargée de la maintenance du parc informatique mais que celle-ci est protégée par une clause exclusive de responsabilité en cas de survenance d'une telle perte et qu'elle n'avait pas à assurer elle-même la sauvegarde des données stockées. Quelle responsabilité en cas de perte des données stockées dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Nanterre, 2e ch., 9 avr. 2014, Pharmodel c/ Tamaya Telecom et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement