Première rencontre du droit pénal avec un drone

Communication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Condamnation d'un jeune homme pour le survol d'une ville par un drone, fait constitutif de plusieurs infractions. La présente décision consiste en une ordonnance d'homologation rendue dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), procédure instaurée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 pour un certain nombre de délits (V. CPP, art. 495-7 et s.). En application de cette procédure, le procureur de la République peut proposer à la personne d'exécuter une ou plusieurs (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Nancy, ord. d'homologation, 20 mai 2014 : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2014-07-01


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