AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2015 - n° 7Pratique contractuelle. Contrats internationaux en droit d'auteur. Une hypothèse d'exception d'ordre public international à propos du contrat d'édition

Pratique contractuelle. Contrats internationaux en droit d'auteur. Une hypothèse d'exception d'ordre public international à propos du contrat d'édition

Communication Commerce électronique - Juillet 2015 - n° 7

Pratique par Yves GAUBIAC docteur d'État en droit, avocat associé du Cabinet Kimbrough & Associéschargé d'enseignement à l'université Paris 2 (Panthéon - Assas) et à l'université d'Évry Val d'Essonnesecrétaire général de l'Association Littéraire et Artistique Internationale (ALAI)

EXTRAIT *

Dans notre dernière note sur les contrats internationaux (Comm. com. électr. 2014, prat. 13), nous écrivions que la plupart des règles du Code de la propriété intellectuelle qui sont d'ordre public en France ne le sont pas sur le plan international. Or, il s'avère qu'une situation que nous avons rencontrée en pratique nous conduit à poser la question de savoir si la conclusion d'un contrat d'édition aux termes duquel un auteur cède ses droits à un éditeur, alors que l'auteur finance l'édition de (...)

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2015-07-01


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