AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2015 - n° 7Pratique contentieuse. Droit pénal de la contrefaçon. La mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales pour contrefaçon

Pratique contentieuse. Droit pénal de la contrefaçon. La mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales pour contrefaçon

Communication Commerce électronique - Juillet 2015 - n° 7

Pratique par Charles de HAAS avocat à la courPassa Guillot de Haas

EXTRAIT *

Une personne morale coupable de contrefaçon, c'est possible en droit français, au prix de la réception par l'ordre répressif d'une fiction juridique déjà connue dans l'ordre civil. La fiction première, avant son extension au droit pénal, est déjà ancienne ; elle consiste, dans l'ordre juridique civil, à assimiler à une personne humaine civilement capable juridiquement, un regroupement de personnes physiques ou même seulement de biens, en dotant ce regroupement de la personnalité morale. La réception (...)

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N°7 . 2015-07-01


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