Aménagements du crédit d'impôt cinéma international

Communication Commerce électronique - Juillet 2015 - n° 7

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Bofip, 1er avr. 2015, n° BOI-IS-RICI-10-40, IS – Réductions et crédits d'impôt – Crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2271-PGP.html ?identifiant=BOI-IS-RICI-10-40-20150401 Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers (crédit d'impôt cinéma international) a été modifié par la loi de finances pour 2014 (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, de finances pour 2014 : (...)

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N°7 . 2015-07-01


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