Le droit de distribution appréhende la publicité

Communication Commerce électronique - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le titulaire du droit de distribution peut s'opposer à une offre de vente ou à une publicité ciblée concernant l'original ou une copie de cette oeuvre, même en l'absence d'un transfert de propriété. Le droit de distribution est le mal-aimé du monopole de l'auteur en droit français puisque le Code de la propriété intellectuelle prévoit son épuisement, et donc sa limitation, sans même l'avoir formellement consacré (V. CPI, art. L. 122-3-1). Il en est autrement en droit de l'Union européenne qui confère (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 4e ch., 13 mai 2015, aff. C-516/13, Dimensione Direct Sales Srl c/ Knoll International SpA

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2015-07-01


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