La libéralisation de la preuve informatique

Communication Commerce électronique - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 1347 du Code civil, pas davantage que celles de l'article 1348 règlementant la preuve par une copie fidèle et durable, ne s'appliquent pas lorsqu'il est en vue de prouver, par une copie informatique, un fait juridique, ce que constitue le contrat de mandat à l'égard du banquier qui exécute les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant. Le contrat est un fait juridique pour celui qui n'y est pas partie. C'est à partir de cette banale considération (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-19.825, n° 14-20.518, FS-P+B : JurisData n° 2015-013109

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2015-07-01


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