AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2015 - n° 7Imposition des logiciels et de leurs droits d'usage à la taxe professionnelle

Imposition des logiciels et de leurs droits d'usage à la taxe professionnelle

Communication Commerce électronique - Juillet 2015 - n° 7

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Les logiciels, de même que leurs droits d'usage, lorsqu'ils remplissent les conditions pour être inscrits à l'actif immobilisé, constituent par nature des éléments incorporels et n'entrent par suite pas dans la base imposable à la taxe professionnelle. Il n'en va différemment que si leur prix de revient ne peut être dissocié de celui d'une immobilisation corporelle.

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 9e et 3e ss-sect., 1er avr. 2015, n° 374693 : JurisData n° 2015-008670

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2015-07-01


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