La nullité des clauses de parité tarifaire

Communication Commerce électronique - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

La disposition du Code de commerce qui prohibe le fait de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties constitue une loi de police au sens du règlement Rome 1 en ce qu'elle est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable. En présence d'une clause de parité tarifaire ou « d'obtention automatique (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Paris, 7 mai 2015, Min. de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique c/ Expedia Inc et a.

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2015-07-01


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