AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2015 - n° 7Paris, jeux de cercle en ligne : de nouvelles obligations déclaratives en matière de prélèvement

Paris, jeux de cercle en ligne : de nouvelles obligations déclaratives en matière de prélèvement

Communication Commerce électronique - Juillet 2015 - n° 7

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Ord. n° 2015-459, 23 avr. 2015, simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux : Journal Officiel 24 Avril 2015 Une ordonnance vient de modifier le Code général des impôts et le Code de la sécurité sociale afin de simplifier les obligations déclaratives et de paiement relatives aux prélèvements sur les jeux, concours et paris. Sont ainsi concernés les prélèvements opérés au profit de l'État sur les paris hippiques, les paris sportifs, les jeux de (...)

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N°7 . 2015-07-01


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