Droit au déréférencement : .fr ou .com ?

Communication Commerce électronique - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La CNIL, dans une mise en demeure rendue publique, met en demeure Google, dans le cadre de l'exercice par des personnes du droit au déréférencement consacré par l'arrêt Google Spain, d'étendre ce déréférencement à toutes les extensions et notamment au .com, en ne se limitant pas aux extensions européennes ( .fr, .uk, etc.) comme la société américaine voulait le faire. CNIL, Déc. n° 2015-047, 21 mai 2015, mettant en demeure la société Google Inc. CNIL, Délib. n° 2015-170, 8 juin 2015, décidant de (...)

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N°7 . 2015-07-01


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