AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2015 - n° 7Des précisions sur le caractère spécifique du consentement exigé par la LCEN pour recevoir des prospections et sur la mention d'information "Informatique et Libertés"

Des précisions sur le caractère spécifique du consentement exigé par la LCEN pour recevoir des prospections et sur la mention d'information "Informatique et Libertés"

Communication Commerce électronique - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La CNIL, dans une délibération du 1er juin 2015, prononce une sanction de 15 000 euros à l'encontre d'une société qui ne donnait pas assez de précisions sur la nature de la prospection par newsletter à laquelle les personnes concernées consentaient. De plus, la mention "Informatique et Libertés" figurant sur les formulaires de collecte n'était pas suffisante et le droit d'opposition des personnes n'était pas toujours respecté. CNIL, formation restreinte, Délib. n° 2015-155, 1er juin 2015, prononçant (...)

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N°7 . 2015-07-01


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