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Entrée en vigueur prochaine de la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Communication Commerce électronique - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 constitue une étape importante dans la mise en oeuvre de la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue par la loi Hamon. Celle-ci devrait protéger les personnes de manière plus effective en exerçant une contrainte forte sur les différents acteurs de la prospection commerciale. D. n° 2015-556, 19 mai 2015, relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique : Journal Officiel 21 Mai 2015 La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (...)

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N°7 . 2015-07-01


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