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L'adresse IP n'est pas forcément une donnée à caractère personnel

Communication Commerce électronique - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

L'adresse IP est constituée d'une série de chiffres se rapportant à un ordinateur et non à un utilisateur, elle ne constitue donc pas une donnée même indirectement nominative. Le fait de conserver, en vue de la découverte ultérieure des auteurs de pénétrations non autorisées sur un réseau informatique d'entreprise, une liste d'adresses IP d'ordinateurs qui ont été connectées sur un réseau informatique d'entreprise, sans qu'aucun lien entre ces adresses et des personnes physiques ne soit fait, ne (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Rennes, ch. com., 28 avr. 2015, n° 14/05708, SARL Cabinet Peterson c/ SARL Groupe Logisneuf, SARL C-Invest, SARL European Soft

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2015-07-01


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