Le nom de domaine s'est-il trouvé un régime ?

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

Etude par Cédric MANARA EDHEC Business School / Beasley School of Law, Temple University (Institutefor International Law and Public Policy)

EXTRAIT *

Commentaire du règlement communautaire n° 874/2004 du28 avril 2004 relatif à l'enregistrement de noms de domaine en« .eu » Parfois envisagé comme une condition de l'existence de l'Unioneuropéenne sur les réseaux et un prolongement de la politiquequ'elle mène pour la société de l'informationNote 1,le domaine de premier niveau « .eu » a étéofficiellement lancé, et les normes applicables à l'enregistrementd'un nom dans cette terminaison sont désormais connues. Un règlementcommunautaire est venu préciser (...)

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N°7 . 2004-07-01


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