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Consécration du droit de location par la Cour de cassation

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le droit de location, qui procède de la faculté reconnue à l'auteur et à ses ayants droit de n'autoriser la reproduction de son oeuvre qu'à des fins précises, constitue une prérogative du droit d'exploitation. Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 99-18.464, Sté Nouvelle DPM c/ Sté Nintendo et a. ; M. Lemontey, prés. ; Mme Marais, cons. rapp. ; Mmes Renard-Payen, Pluyette, Gridel, Gueudet, Pascal, Tay, Rivière, Trasoudaine-Verger, Chauvin, Chardonnet, Trapero, Ingall-Montagnier, M. Cavarroc, av. gén. ; (...)

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N°7 . 2004-07-01


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