AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8Condamnations de cyber-contrefacteurs ordinaires férus de peer to peer

Condamnations de cyber-contrefacteurs ordinaires férus de peer to peer

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Est pénalement coupable de contrefaçon l'internaute qui met directement son propre stock de contrefaçon d'oeuvres audiovisuelles détenues sur disque dur à la disposition libre d'autres internautes, grâce à un logiciel de partage de fichiers KAZAA. TGI Vannes, audience corr., 29 avr. 2004, Min. public et FNDF, SEV et al. c/ X. et a. ; Mme Billard, prés. ; Mmes Santarelli et Chandes, assesseurs ; Maîtres Soulié, Bénazéraf, Bénabes, Larche, Dumont, av. : Juris-Data n° 2004-239835 La chasse aux contrefacteurs (...)

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N°7 . 2004-07-01


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