AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8Cumul du droit à l'image et du droit moral de l'artiste-interprète

Cumul du droit à l'image et du droit moral de l'artiste-interprète

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Porte atteinte, tant au droit moral de l'artiste-interprète qu'au droit à l'image de ce dernier, la reproduction dénaturante de photographies, issues d'un clip, dans un journal. CA Paris, 4e ch. A., 14 janv. 2004, Mlle Mylène Farmer et a. c/ SARL Prisma presse ; M. Carre-Pierrat, prés. ; Mmes Magueur et Rosenthal-Rolland, cons. ; Maîtres Martinet de Douhet, Fabre et d'Antin, av. : Juris-Data n° 2004-230886 La multiplication des droits subjectifs ne peut que susciter de délicates articulations auxquelles (...)

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N°7 . 2004-07-01


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