Droit d'auteur : un site Internet désespérémentbanal

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

CA Paris, 7 avr. 2004, SAS Sté le manuscrit c/ SAS Sté bookpole : Juris-Data n° 2004-241995 Le graphisme du site était désespérément banal,ce qui interdit d'exercer avec succès une action en contrefaçoncontre un concurrent. Ce faisant, la Cour d'appel de Paris rappelle que laplace d'un bandeau de couleur, l'emplacement usuel d'un logo et la reprised'un même code couleur (lequel n'est pas susceptible d'être protégépar le droit d'auteur) ne permettent pas de caractériser une originalitéqui n'est pas (...)

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N°7 . 2004-07-01


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