AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8Le courtier aux enchères électroniques n'est pas tenu d'uneobligation renforcée de vigilance quant à la probitédes personnes qu'il met en relation

Le courtier aux enchères électroniques n'est pas tenu d'uneobligation renforcée de vigilance quant à la probitédes personnes qu'il met en relation

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

L'entreprise exploitant un site de courtage aux enchères n'étantqu'un intermédiaire technique entre acheteurs et vendeur, elle n'engagesa responsabilité que dans cette limite et il appartient à l'acquéreurde faire preuve de prudence face au vendeur avec lequel il se met en relation. TI Saint-Jean-de-Maurienne, 6 août 2003, Bruno Axelrad c/ E Bay France SA ; Mme L. Augier,prés. ; Me Assier, av. : Juris-Data n° 2003-241976 L'Internet est un remarquable outil de développement des ventesaux enchères. (...)

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N°7 . 2004-07-01


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