Wanadoo pratique des tarifs prédateurs

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Il ne peut être exclu que certaines pratiques tarifaires de Wanadooprésentent un caractère prédateur. Toutefois ces pratiques ne portent pas une atteinte grave et répétéeau secteur de l'accès à l'Internet en France, à l'intérêtdes consommateurs ou à l'entreprise plaignante. Cons. conc., déc. n° 04-D-17, 11 mai 2004, relative àla saisine et à la demande de mesures conservatoires présentéespar les sociétés AOL France SNC et AOL Europe SA Au balbutiement de l'application du droit de la concurrence à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement