AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8Encore une condamnation de la France sur le fondement de l'article 10de la Convention européenne

Encore une condamnation de la France sur le fondement de l'article 10de la Convention européenne

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Si l'interdiction provisoire, prise en référé, depoursuivre la publication du livre « Le Grand Secret »,contenant des révélations sur l'état de santéde François Mitterrand et publié peu de temps après samort, en violation du secret professionnel, par son ancien médecin,ne constitue pas une violation de l'article 10 de la Convention européennedes droits de l'Homme, tel n'est pas le cas de la mesure d'interdiction définitive,qui ne répondait plus à un besoin social impérieux. CEDH, 18 mai 2004, Plon (...)

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N°7 . 2004-07-01


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