Données personnelles : relaxe elliptique

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

A noter également par Agathe Lepage

EXTRAIT *

TGI Béthune, 16 mars 2004, Syndicat CGT Française de mécanique,M. Alfred B. et al. c/ Denis V. B. ; M. Pichoff, prés. ;Mmes Spagnol et Andre, juges ; Me Rapp, Me Hannoir, Me Chatelain,av. : www.legalis.net Voici une décision bien elliptique dans sa motivation, ce qu'onne peut que regretter. Pourquoi Denis V. B. renvoyé devant le tribunalcorrectionnel pour avoir, en créant sur informatique un fichier dupersonnel, procédé à des traitements automatisésd'informations nominatives sans déclaration à la (...)

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N°7 . 2004-07-01


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