Vie privée et image

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

A noter également par Agathe Lepage

EXTRAIT *

CA Paris, 1re ch. B, 18 déc. 2003,Mme Sophie C. c/ SA Sté Éd. Albin Michel : Juris-Data n° 2003-238397 Cette décision est une nouvelle confirmation des liens àla fois riches et ambigus qu'entretient l'article 9 du Code civil avecle droit à l'image. La protection de l'image, quand bien mêmeaucune considération liée à la vie privée ne seraiten jeu - ce qui semble être le cas au sujet d'une image de mannequinconsentie dans des circonstances professionnelles - trouve fréquemmenten jurisprudence son fondement (...)

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N°7 . 2004-07-01


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