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Mesures de protection technique contre exception de copie privée ?

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

Focus par Marc-Antoine LEDIEU et Antonin STAUB Avocats à la Cour, Hammonds Hausmann

EXTRAIT *

Monsieur le député Christian Vanneste, rapporteur du projetde loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la sociétéde l'information (DADVSI), vient d'achever ces derniers jours les auditionspréalables à l'adoption de son rapport par la Commission deslois. Ce projet de loi vise notamment à transposer la directive 2001/29du 22 mai 2001, à aligner le régime de créationdes agents publics sur celui des salariés, et à actualiser lesrègles du dépôt légal à la sociétéde l'information. Nul doute (...)

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2004-07-01


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