Adoption définitive du paquet télécom

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Projet de loi Sénat n° 90, 2003-2004 Le projet de loi relatif aux communications électroniques et servicesde communication audiovisuelle, dit « paquet télécoms »,a été définitivement adopté le 3 juin dernier.Transposant tardivement six directives communautaires de 2002, ce texte meten place un nouveau cadre réglementaire pour l'audiovisuel et les télécommunications,désormais dénommées « communications électroniques ».La loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication setrouve substantiellement (...)

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N°7 . 2004-07-01


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