La CNIL dénonce au Parquet une liste noire de notaires

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

CNIL, Échos des séances, 26 mai 2004 Une association mettait en ligne les coordonnées de plus de 2 500notaires français ayant commis, selon elle, des irrégularitésou des malversations. Plusieurs notaires avaient demandé à cetteassociation, sur le fondement de l'article 26 de la loi n° 78-17du 6 janvier 1978 (droit de s'opposer, pour des raisons légitimes,à ce que des informations fassent l'objet d'un traitement automatisé),de retirer leur nom du site. L'association en cause n'a répondu nià leurs (...)

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N°7 . 2004-07-01


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