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Suspension de l'obligation de déclarer les fichiers de paie àla CNIL

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

CNIL, communiqué, 10 juin 2004 Par communiqué du 10 juin 2004 adressé aux abonnéspar Internet de sa lettre d'information, la Commission Nationale de l'informatiqueet des libertés déclare de manière laconique : « dansl'attente de ses nouveaux pouvoirs de simplification administrative, la CNILdécide la suspension de l'obligation de lui déclarer les fichiersde paie ».

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N°7 . 2004-07-01


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