Loi anti-spam

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

Veille par Pascale KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. Par une décision du 6 mai 2004 dans l'affaire Gillman v. Sprint, uneCour d'appel de l'Utah a confirmé le rejet d'une class action dirigéecontre la société Sprint Communications pour violation de laloi anti-spam de l'État. En l'espèce, un individu avait acceptéen 2002 de recevoir des e-mails promotionnels lors de la souscription d'unservice de téléchargement de musiques sur l'Internet. Il avaitpar la suite demandé à la société responsablede l'expédition de retirer son nom de la liste de (...)

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N°7 . 2004-07-01


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