Portée d'un brevet dans le domaine des plantes

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

Veille par Pascale KAMINA

EXTRAIT *

Canada. Par une décision adoptée à5 contre 4, la Cour Suprême du Canada a rendu le 21 mai 2004 sonjugement attendu dans l'affaire Monsanto c. Schmeiser, relativeà la portée d'un brevet dans le domaine des plantes (citationneutre : 2004 SCC 34). Le brevet litigieux portait sur des gèneschimériques conférant une résistance à certainsherbicides, et sur des cellules contenant ces gènes. En l'espèce,un canola contenant les gènes et cellules brevetés normalementcommercialisé par Monsanto avait été cultivé (...)

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N°7 . 2004-07-01


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