AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8Logiciel : une décision de référé allemandereconnaît la valeur de la GPL

Logiciel : une décision de référé allemandereconnaît la valeur de la GPL

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Pour la première fois en Europe, un tribunal (Munich, 14 avr.2004) a validé le mécanisme contractuel de la licencede logiciel libre, dite « GPL ». Le juge allemand aconsidéré que la GPL ne correspond pas à un abandon desdroits d'auteur sur un logiciel, mais simplement à un contrat entreun développeur et son public, et que ce contrat doit être respectépar chacune des parties (www.juriscom.net). Cette décisionne peut qu'être approuvée, même si l'absence de toute garantiestipulée dans le contrat de (...)

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2004-07-01


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