AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8Protection des données des passagers aériens : un accorda enfin été trouvé

Protection des données des passagers aériens : un accorda enfin été trouvé

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

Veille par Rodolphe MUNOZ

EXTRAIT *

La saga du transfert au Bureau des douanes et de la protection des frontièresdes États-Unis des données à caractère personnelcontenues dans les dossiers des passagers aériens vient de s'acheverpar la signature d'un accord entre les États-Unis et la Commission (IP/04/694).Le but de cet accord est de créer le cadre juridique dans lequel lescompagnies aériennes pourront transférer les donnéespersonnelles demandées par les États-Unis suite à l'entréeen vigueur d'une nouvelle législation en novembre 2001 (...)

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2004-07-01


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