AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8Le Sénat américain a voté la reconduction du moratoiresur la non taxation des activités Internet

Le Sénat américain a voté la reconduction du moratoiresur la non taxation des activités Internet

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Internet Tax Non-discrimination Act, 29 avr.2004, (S150) Le 29 avril 2004, le Sénat des États-Unis a approuvéun texte visant à étendre jusqu'en 2007 le moratoire sur lataxation de l'Internet. Le vote des sénateurs américains entérinepartiellement celui de la Chambre des représentants, qui est intervenuen septembre dernier (Com. com. électr. avr. 2004,act. 93). Pour rappel, la Chambre des représentants avait adoptéle 17 septembre 2003 un texte Internet Tax Non-discriminationAct sous le numéro HR.49, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement