AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9Loi sur l'audiovisuel : censure partielle du Conseil constitutionnel

Loi sur l'audiovisuel : censure partielle du Conseil constitutionnel

Communication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

Le 27 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution le troisième alinéa de l'article 43-8 de la loi modifiant la loi du 30 septembre 1986. Cet alinéa retenait la responsabilité civile ou pénale des hébergeurs si, "ayant été saisis par un tiers estimant que le contenu qu '(ils) hébergent est illicite ou lui cause un préjudice", ils n'avaient pas procédé aux "diligences appropriées". Le Conseil a estimé "qu'en omettant de préciser les conditions déforme d'une telle (...)

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N°9 . 2000-09-01


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