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Affaire One.Tel : responsabilité du fournisseur d'accès

Communication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

L'ADIM (Association Des Intemautes Médiateurs) a assigné en référé l'opérateur de télécommunication One.Tel devant le TGI de Nanterre. Le litige porte sur le forfait de connexion illimitée à 149 FF par mois, accès et communications comprises, commercialisé par One.Tel. Cette offre était expressément conditionnée à l'envoi par l'abonné d'un mandat de présélection faisant transiter les communications Internet des internautes vers les lignes de One.Tel. En réalité, tous les comptes ont été ouverts avant (...)

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Communication Commerce électronique

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N°9 . 2000-09-01


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