Copyright and Related Right Act 2000

Communication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Irlande. - La nouvelle loi irlandaise sur le copyright et les droits voisins (Copyright and Related Rights Act 2000) a été promulguée le 10 juillet dernier. Elle succède au Copyright Act 1963. Il s'agit d'une refonte complète du copyright et des droits voisins, qui met le droit irlandais en conformité avec le droit européen et international en la matière, et qui prend en compte les nouvelles évolutions technologiques. La loi, très volumineuse (376 articles, hors dispositions transitoires) est fortement (...)

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N°9 . 2000-09-01


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